La réglementation du ramonage
Le ramonage est-il obligatoire ?
En l’absence de réglementation locale, il est obligatoire de faire réaliser par un professionnel, une fois par an, un ramonage par action mécanique directe des conduits de fumées. L’absence du certificat de ramonage expose à des sanctions pouvant entraîner une amende de 3ème classe.
La bûche de ramonage, peut-elle remplacer le travail d’un ramoneur ?
Non seulement leur efficacité laisse à désirer, mais même si elles étaient efficaces, il serait impossible de quantifier les dépôts de suie présents dans votre conduit. Si ces dépôts se détachent sans être évacués correctement, ils pourraient obstruer le conduit de fumée, entraînant ainsi des refoulements de fumée ou une augmentation de la température. Cette élévation de température pourrait éventuellement provoquer un incendie de cheminée.
Il est important de noter que l’attestation fournie avec ces bûches ne constitue en aucun cas un certificat de ramonage valable. En réalité, ce document n’a aucune valeur légale.
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, il est précisé que : « Le ramonage doit être effectué par une entreprise qualifiée à cet effet par l’organisme de qualification et de classification du bâtiment », « On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de l’intérieur du conduit de fumée afin d’en éliminer les suies et les dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur ».
Source : RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL
Le ramonage est à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui répertorie les devoirs des locataires, il est précisé que ces devoirs incluent l’entretien régulier de la propriété louée, ainsi que toutes les « réparations » locatives.
La liste de ces « réparations locatives » est établie dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, et le ramonage en fait partie.
SOURCE : Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et Décret n°87-712 du 26 août 1987
Textes Réglementaires
Vous trouverez ci-dessous les extraits des textes réglementaires concernant les appareils de chauffage auquel les ramoneurs professionnels sont soumis.