Conditions générales de vente et de services
Article 1 – Statut juridique
Ramoneurs de France est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est la micro-entreprise (franchise de TVA).
Ramoneurs de France est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté en date du 15 décembre 2016 publié au J.O. le 18 décembre 2016. COSTIC – Saint Rémy les Chevreuse.
Article 2 – Assurance responsabilité civile professionnelle
Ramoneurs de France est assurée en RC Pro auprès du Crédit Agricole Assurances – numéro de contrat : 9889645906
Article 3 – Limite de responsabilité
L’entreprise Ramoneurs de France est dégagée de toute responsabilité lorsque la qualité de son intervention n’est pas la cause de l’incident faisant l’objet de la réclamation du client.
La défectuosité constatée peut être attribuée au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée ou non diplômée, ou en violation des recommandations du constructeur, fabricant, distributeur, fournisseur, installateur, ainsi que des normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2), des Avis Techniques ou autres obligations relatives aux travaux de fumisterie. De plus, les fréquences de ramonage définies par le Décret (n° 2023-64) et l’Arrêté (JORF n°0168) du 20 juillet 2023, applicables au 01 octobre 2023, ainsi que les contrôles après tubage conformément à la NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C (contrôle d’étanchéité tous les trois ans obligatoire et devant être commandité par le propriétaire) ne sont pas effectués périodiquement.
La non-conformité partielle ou totale de l’ouvrage, une utilisation de l’installation non conforme aux prescriptions du fabricant, une installation ou un entretien non effectués normalement, notamment en conformité avec les instructions des constructeurs, l’utilisation d’un combustible inadapté (essence néfaste ou combustible humide), ainsi que le non-respect de l’Article D222-36-1 du Code de l’Environnement concernant les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse destinés au chauffage pour les utilisateurs non professionnels, une mauvaise utilisation du générateur, des signes de vétusté de l’installation, sont des situations où l’entreprise Ramoneurs de France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, lié à ses données résultant de son intervention, quel que soit le motif.
Lors de nos interventions, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour limiter les traces et les salissures. Cependant, malgré nos précautions, des traces peuvent subsister en divers endroits. Ramoneurs de France décline toute responsabilité quant aux conséquences des actes de ramonage (charbon, suie, bistre, calcin et goudron) ou de traitement de toiture (démoussage), façades et murettes (algicide, fongicide et hydrofuge) sur les supports de l’habitation, à l’intérieur comme à l’extérieur, et ce, pour l’ensemble de la propriété du client. En réservant votre rendez-vous, vous acceptez pleinement les termes de l’article 3 de nos Conditions Générales de Vente (CGV).
Le client est informé qu’il est de sa responsabilité de respecter rigoureusement la législation concernant la fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, conformément aux normes en vigueur (DTU 24.1/24.2), au Décret et à l’Arrêté du 20 juillet 2023, applicables au 01 octobre 2023, ainsi qu’aux directives des fabricants ou fournisseurs.
Ramoneurs de France décline toute responsabilité concernant les parties non visibles ou non accessibles de l’installation, y compris dans le cas où le client refuse de permettre l’accès du technicien à ces parties. Il incombe au client de faciliter l’accessibilité à son installation en mettant tout en œuvre à cet effet.
Pour les installations comportant des plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte, souvent fissurées et fragilisées, nous déclinons toute responsabilité quant au remplacement de ces éléments si leur manipulation est nécessaire pour accéder par le bas au conduit de raccordement afin d’effectuer le ramonage de l’installation et/ou pour récupérer les suies issues de notre opération de ramonage. De plus, en fonction de la difficulté technique du démontage et du remontage des pare-flammes/déflecteurs et du temps nécessaire pour cette opération, une majoration pouvant aller jusqu’à 20 euros maximum peut être appliquée, en plus du prix du forfait RAMONAGE. Pour les forfaits ramonage des PDM (Poêle De Masse), une majoration de 30 euros est systématiquement facturée pour le temps supplémentaire passé, les trappes de ramonage devant être libres d’accès, jointes et facilement démontables selon les spécifications du constructeur.
Dans le cas où certains tubages ne disposent pas d’élément de finition en haut du tubage, pourtant obligatoire, cela peut entraîner des finitions aléatoires et douteuses (queue de cochon) dans lesquelles nos hérissons peuvent se retrouver coincés. Dans la plupart des cas, nos techniciens le remarquent et interrompent l’opération de ramonage rotatif, en informant bien sûr le client. Cependant, le tubage peut avoir été détérioré, voire déroulé dans le boisseau. Nous déclinons toute responsabilité quant au remplacement des tubages en l’absence de collier haut, d’élément de finition du haut du tubage, de chapeau métallique monté de travers, de grilles anti-volatiles proscrites, etc. Si nous constatons qu’il ne nous a pas été possible de réaliser l’acte de ramonage en raison de l’absence de ces éléments indispensables pour procéder au nettoyage et au ramonage du conduit de fumées de manière adéquate. Ceci est clairement imputable à un défaut de réalisation et de conception de la fumisterie, ainsi qu’à un manquement notable de l’installateur. Il est impératif que l’installation et la fumisterie soient conçues et étudiées pour permettre un ramonage dans toutes les circonstances, que ce soit par le haut ou par le bas. Cela inclut également tous les éléments défaillants de la fumisterie, tels que les vis auto-foreuses, un tubage effiloché à la connexion avec le conduit de raccordement, ou la présence d’un ancien hérisson bloqué dans le conduit, par exemple. En résumé, tout ce qui peut entraver la réalisation de l’opération de ramonage obligatoire (tiré, poussé ou rotatif) et entraîner une dégradation irréversible ou réparable de la fumisterie.
Le traitement démoussage des toitures vise à éliminer visiblement les mousses, lichens et algues, sans pour autant avoir pour objectif de renforcer ou d’améliorer l’aspect esthétique des toitures. Cependant, il est souvent constaté qu’un traitement démoussage peut améliorer l’esthétique de la toiture grâce aux lessivages par action lente et à la destruction des micro-organismes. Les résultats esthétiques peuvent varier en fonction de l’âge, de la nature (tuile fibro, béton, terre cuite, etc.), de la vétusté, de l’état d’entretien de la toiture, ainsi que des traitements déjà effectués. De plus, la pollution environnante peut également influencer les résultats (plaques noires spécifiques). En cas de désapprobation du client quant au résultat esthétique, une proposition de second passage peut être envisagée dans un délai de 12 mois après l’intervention initiale, à la discrétion de notre entreprise, Ramoneurs de France. Ce second passage n’est pas entièrement pris en charge par l’entreprise, et un minimum de 50% de la facture initiale est requis pour couvrir au moins les coûts de produit du deuxième passage (pulvérisation seule). Nous recommandons toujours de faire appel à un couvreur diplômé et qualifié muni d’une assurance décennale pour vérifier l’état de la toiture après notre intervention, notamment pour garantir sa bonne étanchéité. Malgré notre vigilance, le traitement démoussage vise à éliminer les éléments organiques de la toiture, et il est possible qu’une micro fissure ou une tuile cassée ne soit pas détectée lors de notre intervention. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’infiltrations partielles après notre intervention, car il incombe au client de contrôler cet aspect avec un professionnel qualifié. Nous recommandons également de faire contrôler annuellement l’état des closoirs, des noues, des solins et des chapeaux des souches de cheminée.
Article 4 – Annulation de rendez-vous
Les annulations de rendez-vous doivent être effectuées au moins 48 heures avant la date fixée du rendez-vous. Dans le cas contraire, Ramoneurs de France appliquera une facture forfaitaire de 35 euros en compensation du créneau horaire non réservé.
Article 5 : Installation non conforme et/ou dangereuse
Si l’installation est jugée non conforme et/ou dangereuse, et que l’intervenant décide de ne pas procéder au ramonage, un certificat de ramonage sera établi avec la mention « générateur et fumisteries associées non ramoné » et la liste complète des non-conformités normatives de l’installation dans le champ des observations. Une facture de déplacement ainsi que de rédaction du certificat de ramonage d’un montant de 35 euros vous sera demandée. Ce certificat de ramonage précisera QUE JE VOUS PRECONISE DE NE PAS UTILISER VOTRE GENERATEUR EN L’ETAT AVANT REMISE AUX NORMES EN VIGUEUR PAR UN INSTALLATEUR AGREE (risques d’incendie, d’intoxication aux fumées ou au CO, ou d’écroulement).
Article 6 : Droits à l’image et utilisation de ces images
En prenant rendez-vous en ligne, vous acceptez que les photos et les vidéos prises lors de nos interventions puissent être stockées et utilisées, y compris à des fins commerciales telles que des publicités sur notre site web, des illustrations sur Facebook, etc. Ces médias seront conservés dans nos données pour constituer une preuve irréfutable de la qualité de notre travail. Il est important de noter qu’elles ne seront jamais revendues à des tiers.
Article 7 : Dispositions finales sur le maintien de l’ensemble des clauses (articles)
Dispositions finales : Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses (articles) resteront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur dans le pays où est située l’entreprise « RAMONEURS DE FRANCE ».