Article L. 1311-2 du code de la santé publique : la base légale du ramonage

Par Thomas, ramoneur-fumiste diplômé · Ramoneurs de France · Panissières (Loire)

À quoi sert l'article L. 1311-2 en matière de ramonage

Quand on cherche la base légale du ramonage, on tombe toujours sur la même référence : l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Beaucoup de mes clients s'attendent à y trouver écrit noir sur blanc « le ramonage est obligatoire une fois par an ». Ce n'est pas comme cela que le droit fonctionne ici.

Cet article est ce que les juristes appellent un texte d'habilitation. En clair, il pose le principe que des règles d'hygiène et de salubrité doivent protéger la santé de la population, et il confie au gouvernement le soin de fixer ces règles par décret. L'entretien des installations de chauffage et des conduits de fumée entre dans ce champ : un conduit encrassé, c'est un risque de feu de conduit et d'intoxication au monoxyde de carbone, donc un sujet de santé publique.

L'article L. 1311-2 est donc le socle : sans lui, pas de décret possible. Mais pour connaître vos obligations concrètes, il faut regarder le texte pris en application.

L'articulation avec le décret n° 2023-641

Pendant des décennies, ce socle du code de la santé publique a servi de fondement aux règlements sanitaires départementaux : chaque département avait son propre texte, avec ses propres exigences de ramonage. Résultat, la règle changeait d'un côté à l'autre d'une limite départementale, ce qui n'avait pas grand sens pour la sécurité des habitants.

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 a été pris précisément sur la base de l'article L. 1311-2 pour unifier tout cela. C'est lui qui traduit le principe général en obligations concrètes : ramonage au moins une fois par an pour les appareils à combustible solide ou liquide, intervention par un professionnel qualifié, certificat remis dans les 15 jours.

Retenez la logique en trois étages :

• L'article L. 1311-2 du code de la santé publique pose le principe et donne le pouvoir d'agir.
• Le décret n° 2023-641 fixe les règles applicables partout en France.
• Le code pénal sanctionne le non-respect : une contravention de 3e classe, jusqu'à 450 € d'amende.

Pourquoi cette référence figure sur les documents de ramonage

Sur les certificats de ramonage sérieux, et souvent sur les devis, vous verrez mentionnés l'article L. 1311-2 et le décret n° 2023-641. Ce n'est pas de la décoration : c'est la manière de rattacher l'intervention à son cadre légal. Quand je remets un certificat à un client, ce document atteste qu'il a rempli une obligation qui découle directement de cette chaîne de textes. C'est cette traçabilité que votre assureur regarde après un sinistre.

Si un professionnel vous cite encore uniquement un « règlement sanitaire départemental » comme base de l'obligation, méfiez-vous : le cadre a changé en 2023 et c'est désormais le niveau national qui fait référence.

Un texte cadre, pas un mode d'emploi technique

Dernier point qui prête souvent à confusion : ni l'article L. 1311-2 ni le décret ne décrivent comment un conduit doit être conçu ou ramoné dans le détail. La partie technique relève des règles de l'art, en particulier la norme NF DTU 24.1 sur les conduits de fumée. La loi dit « faites ramoner », les règles de l'art disent « voilà comment un conduit doit être fait et entretenu ». Les deux se complètent, mais ce sont deux registres différents.

En résumé

• L'article L. 1311-2 du code de la santé publique est la base légale de l'obligation de ramonage.
• Il ne fixe pas les règles lui-même : il habilite le gouvernement à le faire par décret.
• Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, pris sur ce fondement, impose un ramonage au moins annuel par un professionnel qualifié, avec certificat sous 15 jours.
• Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 450 € et fragilise votre couverture d'assurance.