Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 : ce que le décret ramonage change pour vous
Par Thomas, ramoneur-fumiste diplômé · Ramoneurs de France · Panissières (Loire)
La réponse courte
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 est le texte qui fixe les règles du ramonage partout en France. Il impose de faire ramoner au moins une fois par an les conduits de fumée des appareils à combustible solide (bois, granulés) ou liquide (fioul), par un professionnel qualifié, qui remet un certificat de ramonage dans les 15 jours. Il remplace les anciennes règles départementales, qui variaient d'un territoire à l'autre.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 en deux mots
Avant l'été 2023, impossible de répondre simplement à la question « combien de ramonages la loi impose-t-elle ? » : la réponse dépendait de votre département. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, souvent appelé « décret ramonage 2023 », a mis fin à cette mosaïque. Depuis, une seule règle nationale s'applique, que vous habitiez dans la Loire, le Rhône ou ailleurs.
Je vous le décrypte point par point, comme je l'explique à mes clients sur le terrain.
Qui est concerné : les appareils bois, granulés et fioul
Le décret vise les conduits de fumée qui desservent un appareil de chauffage à combustible solide ou liquide. Concrètement, chez les particuliers :
- Les cheminées à foyer ouvert et les inserts.
- Les poêles à bois et les poêles à granulés.
- Les chaudières à bois, à granulés et au fioul.
Les appareils au gaz relèvent d'un cadre d'entretien distinct : ce décret ne les concerne pas. Si vous avez un poêle à bois dans votre salon, une chaudière fioul à la cave, ou les deux, vous êtes dans le champ du texte pour chacun des conduits.
La fréquence : au moins un ramonage par an
C'est le cœur du décret : chaque conduit doit être ramoné au moins une fois par an, pendant la période d'utilisation de l'appareil. « Au moins », cela veut dire que c'est un plancher, pas un plafond. Pour un chauffage au bois utilisé tous les jours de l'hiver, les règles de l'art recommandent deux passages par an, et certains assureurs l'exigent dans leur contrat. Mais le minimum légal, lui, est désormais le même partout : un par an.
Un professionnel qualifié et un certificat sous 15 jours
Le décret ne se contente pas de fixer une fréquence, il précise qui doit intervenir : un professionnel qualifié. Le ramonage « maison » avec un hérisson acheté en grande surface, ou la bûche chimique, ne remplissent pas l'obligation, car ils ne débouchent sur aucun document opposable.
Après son passage, le professionnel doit vous remettre un certificat de ramonage dans un délai de 15 jours. Dans la pratique, je le remets sur place, à la fin de l'intervention : c'est ce papier que votre assureur vous demandera après un feu de conduit. Conservez-le au moins jusqu'au ramonage suivant, idéalement plusieurs années.
Ce qui a changé par rapport aux règlements sanitaires départementaux
Avant 2023, chaque département appliquait son règlement sanitaire, avec des exigences variables : souvent deux ramonages par an pour le bois, parfois un seul, avec des formulations différentes d'un texte à l'autre. Trois changements concrets sont à retenir :
- Une règle unique : un minimum d'un ramonage annuel, identique dans toute la France.
- Un cadre clair pour le certificat : document obligatoire, remis sous 15 jours.
- Une base légale nationale : le décret est pris en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique, là où les anciennes règles reposaient sur des textes locaux.
Pour vous, c'est plus simple : plus besoin de chercher le règlement de votre département, la règle est la même pour tous.
Et si le décret n'est pas respecté ?
L'absence de ramonage constitue une contravention de 3e classe, avec une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Mais honnêtement, sur le terrain, le vrai levier n'est pas l'amende : c'est l'assurance. Sans certificat de ramonage à jour, l'indemnisation après un incendie de cheminée peut être réduite, voire refusée. Le décret a donné à ce document un poids que plus personne ne peut ignorer.
En résumé
- Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 fixe une règle nationale unique pour le ramonage.
- Il concerne les appareils à bois, granulés et fioul, avec au moins un ramonage par an et par conduit.
- L'intervention revient à un professionnel qualifié, qui remet un certificat sous 15 jours.
- Il remplace les anciennes règles départementales, qui variaient d'un territoire à l'autre.
- Sanction possible de 450 € d'amende, et surtout un enjeu d'assurance en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Le décret n° 2023-641 impose-t-il deux ramonages par an pour le bois ?
Non. Le minimum légal national est d'un ramonage par an, pour tous les combustibles solides et liquides. Deux passages par an restent recommandés pour un chauffage au bois utilisé régulièrement, et certains contrats d'assurance l'exigent.
Le décret ramonage 2023 concerne-t-il les chaudières gaz ?
Non. Le décret n° 2023-641 vise les appareils à combustible solide (bois, granulés) et liquide (fioul). L'entretien des chaudières gaz relève d'une réglementation distincte, avec ses propres échéances.
Depuis quand le décret n° 2023-641 s'applique-t-il ?
Le décret date du 20 juillet 2023 et s'applique depuis la saison de chauffe qui a suivi sa publication. Depuis, la règle du ramonage annuel minimum est la même dans toute la France.
Puis-je ramoner moi-même pour respecter le décret ?
Non. Le texte impose l'intervention d'un professionnel qualifié et la remise d'un certificat de ramonage. Un ramonage fait soi-même ne produit aucun document valable auprès de l'assurance.
Besoin d'un ramonage dans la Loire ou le Rhône ?
J'interviens dans un rayon de 30 km autour de Panissières : tarif fixe dès 70 € TTC, certificat remis sur place.