Ramonage obligatoire : quels textes de loi s'appliquent ?

Par Thomas, ramoneur-fumiste diplômé · Ramoneurs de France · Panissières (Loire)

Ramonage obligatoire : le texte de loi n'est pas unique

Quand un client me demande « c'est écrit où, que le ramonage est obligatoire ? », je réponds toujours la même chose : ce n'est pas un texte, c'est un empilement de textes, chacun avec son rôle. Une fois qu'on a compris qui fait quoi dans cette pile, tout devient limpide. Voici le panorama, du texte le plus général au plus concret.

Le code de la santé publique : le socle

Tout part de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Ce texte ne parle pas directement de ramonage : il pose le principe que des règles d'hygiène et de salubrité protègent la population, et il autorise le gouvernement à les fixer par décret. C'est la fondation juridique sur laquelle tout le reste est construit. Sans lui, aucun décret sur le ramonage ne pourrait exister.

Le décret n° 2023-641 : la règle concrète

C'est le texte à connaître si vous ne devez en retenir qu'un. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 fixe les obligations applicables partout en France :

• Au moins un ramonage par an pour les conduits des appareils à bois, granulés ou fioul.
• Une intervention réalisée par un professionnel qualifié.
• Un certificat de ramonage remis dans les 15 jours.

C'est lui qui a remplacé les règles locales par une norme nationale unique. Quand votre ramoneur, votre assureur ou votre mairie parle de « la réglementation ramonage », c'est de ce décret qu'il s'agit.

Le code pénal : la sanction

Un texte qui oblige sans sanctionner resterait lettre morte. La sanction du défaut de ramonage se trouve dans le code pénal, à l'article 131-13 : c'est une contravention de 3e classe, punie d'une amende pouvant atteindre 450 €. Dans les faits, les contrôles sont rares ; c'est surtout après un sinistre que le défaut de ramonage se paie, et bien plus cher que 450 €, par le biais de l'assurance.

Les règlements sanitaires départementaux : un rôle historique

Avant 2023, l'obligation de ramonage était portée par le règlement sanitaire de chaque département. C'est pour cela que vous trouverez encore, sur beaucoup de sites, des affirmations du type « deux ramonages par an obligatoires pour le bois » : c'était vrai dans de nombreux départements, sous l'ancien régime. Depuis le décret de 2023, la fréquence légale est fixée au niveau national. Ces règlements gardent un intérêt historique et peuvent encore traiter d'autres sujets de salubrité, mais ce ne sont plus eux qui définissent vos obligations de ramonage.

Ce qui n'est pas une loi mais pèse presque autant

Deux références complètent le tableau sans être des textes de loi :

• La norme NF DTU 24.1, qui rassemble les règles de l'art sur les conduits de fumée. Elle ne vous oblige à rien directement, mais les professionnels, les experts d'assurance et les tribunaux s'y réfèrent en permanence.
• Votre contrat d'assurance habitation, qui peut exiger plus que la loi, par exemple deux ramonages par an pour un chauffage au bois. Entre vous et votre assureur, c'est le contrat qui fait foi.

Mon conseil de terrain : classez chaque certificat de ramonage avec vos papiers d'assurance. C'est la pièce qui relie toute cette pile de textes à votre situation concrète le jour où vous en avez besoin.

En résumé

• Aucun texte unique ne dit tout : la loi sur le ramonage est un empilement cohérent.
• L'article L. 1311-2 du code de la santé publique pose la base légale.
• Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 fixe la règle : un ramonage annuel minimum, professionnel qualifié, certificat sous 15 jours.
• Le code pénal prévoit l'amende, jusqu'à 450 €.
• Norme NF DTU 24.1 et contrat d'assurance complètent le dispositif sans être des lois.